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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NC02305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Besançon d'annuler la décision du 28 avril 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02924_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Des rondes de surveillance ont été réalisées par des sapeurs-pompiers et des agents de la commune à 21h15 et 23h20, puis le 27 novembre 2015 à 7h30 et 8h30.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02857_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

- les constatations demandées visent à préserver des preuves dans le cadre du litige relatif à l'annulation des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de capitaine de de sapeurs-pompiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B est sapeur-pompier volontaire au sein du service d'incendie et de secours du Lamentin.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

C... a été nommé en 2025 au grade d’adjudant de sapeur-pompier professionnel dans le groupement Ouest au sein du centre d’incendie et de secours de Martigues ; - si M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02421_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

du 28 août 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure a procédé à la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : / - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; / - le maire ou son représentant. / Le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02114_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C, sapeur-pompier professionnel, la protection fonctionnelle et lui a enjoint d'accorder à l'agent ladite protection. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02039_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B A, marin-pompier au bataillon des marins-pompiers de Marseille, a demandé en mai 2017 au commandant de ce bataillon de lui communiquer le rapport circonstancié qui avait dû être rédigé à la suite de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les sapeurs-pompiers professionnels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A, sapeur-pompier professionnel employé au centre d'incendie et de secours de Cestas, de sa suspension de fonctions faute d'avoir présenté les documents justifiant qu'il s'était acquitté de son obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le centre de traitement de l'alerte des pompiers les a avertis, une première fois, qu'ils avaient été sollicités pour une intervention à domicile par M. K, compagnon de Mme H.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision, prise sous forme de consigne orale, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a imposé aux sapeurs-pompiers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00331_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

n'a pas été signé par son supérieur hiérarchique ; - a été rédigé en méconnaissance des instructions ministérielles issues du guide pratique sur l'entretien professionnel des officiers de sapeurs-pompiers

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20927_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

indemnisation ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le premier incendie et le second incendie et, d'autre part, que les pompiers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B, sapeur-pompier volontaire affecté au centre d'incendie et de secours de (PSEUDO) Montrond-les-Bains )/PSEUDO), relève appel du jugement du 3 juin 2020 par lequel le magistrat désigné par la présidente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".

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