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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les vues sur ce dernier depuis le mont Gerbier-de-Jonc sont elles-mêmes très atténuées, en raison des distances, de la configuration des lieux et, notamment, de la concurrence visuelle générée par d'autres
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal administratif s'est substitué à ses services en considérant que l'intéressé répondait aux conditions de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01257_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal administratif s'est substitué à ses services en considérant que l'intéressé répondait aux conditions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
12 février 2026
soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision d’un montant total de 260 043 euros, en réparation des préjudices subis en raison
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
jugement n° 2100355 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 10/97 du 12 mars 1997 du maire de la commune de Moorea en raison
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
covisibilités du projet avec l'abbaye sont fortement limitées ; enfin, plusieurs parcs éoliens sont déjà visibles depuis cette abbaye ; - il n'existe pas d'impact visuel majeur sur le patrimoine paysager en raison
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté, qui ne donne aucune explication sur la raison pour laquelle l'administration institue une servitude, sur le tracé choisi ou la raison pour laquelle leurs parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Fructifoncier est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
Source officiellePage 12 sur 35