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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal, ni à la norme NF P 98-300 ; ce ralentisseur constitue un danger pour les usagers de la route
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E F, qui le suivait à bord d'un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque chargée, a freiné en apercevant le véhicule de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04681_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A est propriétaire d'une maison située 2 740 route de Draguignan au Tignet, qui n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de dépréciation immobilière n'est pas avéré et la jurisprudence judiciaire à laquelle les intervenants font référence n'est pas pertinente ; - le projet ne crée aucun risque pour les usagers de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier et sont dépourvues de base légale ; – les obligations contenues dans l’article 7.4 ne sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rouillé-Mirza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier, l'Etat versera à Me Rouillé-Mirza, avocat de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme D B, épouse E, est devenue propriétaire, en 1981, de la maison familiale, distante de 70 mètres de la route nationale 88 dans sa portion aménagée en 1983 en rocade autour d'Albi, sur la commune du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (CEE) n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle comprend deux pharmacies, respectivement situées dans le centre commercial A., route de M, pour la pharmacie R. et rue de la Liberté pour l'autre pharmacie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les axes routiers, souvent insérés dans le bocage ou longeant les coteaux, procurent des vues vers le projet au travers des fenêtres végétales alors que, sur les cinq bourgs prenant place dans ce paysage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
com tes fournisseurs étaient justifiés ar des factures, qui com tabilisées chez le client étaient celles justifiant les écritures com tabilisées chez le fournisseur, qu’il existe également une réci rocité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Leclerc situé au 28, route de Grigny, sur le territoire de la même commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Tel est le cas depuis le nord de Sagonne, à partir de plusieurs points de la route départementale n° 2076, reliant Bourges à Moulins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’a retenu aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l’année 2016 ; – concernant l’im ôt sur les sociétés, les rofits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de réaménagement du centre de la commune, défini dans un contrat d’aménagement de bourg, visant à dynamiser son centre bourg, à valoriser ses commerces et à faciliter et sécuriser les déplacements routiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le jury du concours a, par sa délibération du 7 juillet 2017, classé la société Freycenon Rossit Architectes en première position.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
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