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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à
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DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les associations communales de chasse agréées de Jarnosse et Coutouvre relèvent appel du jugement rendu le 11 février 2020, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ces deux décisions.
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DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le GAEC de Buzaudon relève appel du jugement rendu le 20 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces deux arrêtés.
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DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2022 a été précédé, conformément au point 45 de l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, de la consultation de la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté, qui a rendu
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DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le 13 mars 2018, la commission de réforme, qui s'est prononcée au regard des conclusions du Docteur B, médecin agréé, qui a l'a examinée le 26 octobre 2017, a, à son tour, rendu un avis favorable à la
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DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ne conteste pas davantage s'être rendu le lendemain au domicile de son ancien supérieur pour le menacer verbalement et physiquement.
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DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été rendus par une autorité incompétente ; - ces décisions sont entachées d'une insuffisance
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DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient : - que le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été convoqué personnellement à l'audience ; - en ce qui concerne l'obligation de quitter le
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DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
activité commerciale, qu'il aurait depuis son entrée en France effectué de nombreux allers et retours en Tunisie, alors qu'il n'a pas quitté la France depuis le décès de ses parents, qu'il se serait rendu
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DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
aurait été déclaré apte à la reprise du travail sous réserve de l'exclusion du port de charges de plus de 10 kilogrammes, il ne ressort pas des autres pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu
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DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision
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DCA_20LY00609_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
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DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
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DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
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DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2022.
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DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
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DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
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DCA_21LY00324_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
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DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 202La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre
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