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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A les intérêts au taux légal sur la somme de 5 000 euros à compter du 17 mai 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
engagé, le 22 septembre 1970, dans l'armée française et, sous-officier d'infanterie de marine, avec le grade de sergent, a été victime d'un accident de la circulation, le 4 septembre 1974, au Mans (Sarthe
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - la décision portant fixation du pays de destination est privée de base légale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en fait ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute exigée par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 29 mars 2023 est légal :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; - la créance en cause est dénuée de bien-fondé : dès lors qu’elle était placée en congé maladie imputable au service pour toute la durée précédent son admission à la retraite, elle ne pouvait légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d'obligation de communication à l'intéressée de l'avis de la commission départementale.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, alors même que la préfète de la Gironde ne pouvait légalement opposer à Mme A le défaut de détention d'un visa de long séjour, il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02314_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02496_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La préfète de la Gironde ne pouvait donc légalement se fonder, pour prendre l'arrêté contesté, sur les dispositions de cet article.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - en retenant que le retrait d'agrément était justifié légalement, malgré l'illégalité externe de la décision, le tribunal qui n'a pas tenu compte des appréciations élogieuses, a
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - en retenant que le retrait d'agrément était justifié légalement, malgré l'illégalité externe de la décision, le tribunal qui n'a pas tenu compte des appréciations élogieuses, a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer qu'il y avait toujours, à la date de l'arrêté attaqué, des raisons sérieuses de penser que le comportement de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de réception de la réclamation préalable de M. D par la société Eiffage Rail Express.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La commune de Wannehain, représentée par Me Sarah Kerrich, a présenté : - un mémoire enregistré le 23 avril 2025 produisant, d'une part, le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé
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