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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La ministre du travail a, sur recours hiérarchique formé par le salarié, confirmé cette décision. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice ; / - les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte (par exemple, contrat conclu
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les salariés requérants ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
" salarié " d'une durée maximale d'un an.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Parallèlement, son employeur n'a cessé d'entretenir un climat délétère au sein de son entreprise : en rappelant à ses salariés que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’
Source officiellePage 12 sur 904