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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La circonstance que le schéma de cohérence territoriale de l'Odet ait défini la commune de Fouesnant comme un pôle urbain structurant ne saurait pallier cette absence d'explications.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Vaurais : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à 200 mètres du projet autorisé ; - le permis de construire attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le projet n'est pas compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, à la date de la décision, la commune de Fourmies était couverte par un schéma de cohérence territoriale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00961_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B, représenté par Me Schmid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un formulaire de demande d'asile, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
que le projet constitue une extension de l’urbanisation qui n’est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, mais se situe dans une zone d’urbanisation diffuse ; d’ailleurs le schéma
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
littoral relatives à la protection des milieux naturels énoncées aux articles L. 121-23 et L. 121-27 du code de l'urbanisme ; ¤ l'incompatibilité avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage dans les Yvelines pour la période 2013-2019 prévoit la création, sur le territoire de la commune de Saint-Nom la Bretèche, qui fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - le classement des parcelles litigieux est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 3 de ce schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 7 juin 2017, modifié le 3 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais a arrêté le schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a approuvé la révision du schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ce calcul aurait été favorable au GAEC des Millais ; - l'autorisation d'exploiter ne pouvait pas, sans être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 5 du schéma
Source officiellePage 12 sur 149