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Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, K.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02744_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 23 juillet 2024, Mme C, représentée par la SCP Serre - Odin - Emmanuelli, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00027_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par ailleurs, s'agissant de la portion du mur de soutènement qui s'est effondré et à la réparation duquel Mme A a été condamnée par le juge des référés judiciaires, il ressort du rapport d'expertise que

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22370 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Serée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

de « débiteur » au sens de l’article 182 B du code général des impôts, doit être comprise comme renvoyant à la personne qui, concrètement, paye les sommes, quand bien même, comme en l’espèce, elle ne sert

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

des gaz à effet de serre susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'unité de méthanisation et les convertit en équivalent CO2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

B la somme de 15 000 euros, en réparation de leurs propres préjudices. 35.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00221_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ainsi, la procédure d’instruction de la demande d’autorisation unique que la société pétitionnaire a déposée le 18 novembre 2016 est régie par l’ordonnance du 20 mars 2014 et son décret d’application n

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

: La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la région Occitanie et la société Bauland TP, à lui verser la somme de 778 467,28 euros en réparation

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il ne résulte de l’instruction ni que les travaux litigieux, revêtent le caractère de grosses réparations, ni qu’ils n’ont pas eu pour effet d’apporter des améliorations à l’établissement de la société

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00847_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la communauté de communes de Val'Aïgo, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de la station d'épuration défectueuse que le concessionnaire aurait dû prendre en charge, de 118 417,20 euros de devis de travaux, de 19 544,87 euros de frais de réparation de toiture de la station d'épuration

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Châlons en Champagne a condamné conjointement le centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual Insurance à verser : - la somme de 96 542, 24 euros à Mme A E à titre de provision sur la réparation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00458_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Sur l’étendue de la réparation : 7. Si, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, la prise en charge médicale de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ponzio, pour la société SGAD, et de Me Sero Mora, pour la société BeMEA. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Pas-de-Calais), une installation de stockage de déchets inertes, ainsi qu'une station de transit et une installation de broyage, concassage, criblage, tamisage, ensachage et mélange de produits minéraux, régies

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Article 2 : La somme que l'ONIAM devra verser à Mme A B E en réparation de ses préjudices est portée à 435 391 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

20 octobre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EPIDE à lui verser une provision de 250 000 euros en réparation

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Journal officiel

Ventes et cessions

REPROGRAPHIE CAUVIN, INAUDI, David, Serge, Stéphane

SIREN 448455477Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 16 Avenue Thiers 06600 ANTIBES. Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. achat branche d'activité de agence publicité activi

23/07/2024

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Créations

Repphone, BOULET, Romaric, Daniel, Serge

SIREN 510041767Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

28/04/2024

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Ventes et cessions

ABEL AUTO ASSISTANCE, SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge

SIREN 979107661Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Acte Authentique en date du 15/12/2023. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Adresse du nouveau propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

30/01/2024

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Radiations

SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge, André

SIREN 339835233Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

25/01/2024

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Ventes et cessions

GME, MENAGE-GOHON, ès-qualités SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me Serge PREVILLE, en qualité d'administrateur judiciaire

SIREN 921141289Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 14/04/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/04/2023, Dossier 2023 0008161 référence 2804P01 2023 A 00569 Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Rue Blaise Pascal ZAC le Jardin d'Entreprises Bât 8 28000 CHARTRES. Adresse du nouveau propriétaire : 5 Rue René Cassin Lot 6 28000 CHARTRES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

04/06/2023

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