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d'un réseau de traite des êtres humains ", qu'elle avait " déposé plainte en 2020 contre le réseau de prostitution dont elle a été victime et qui continue de la menacer, ainsi que sa famille " et qu'il

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

au grade de secrétaire rédacteur, avec pour conséquence qu'elle n'a pu accéder au dernier indice (685) qui s'obtient au minimum quatre ans après la nomination au grade de ce poste ; - elle a été victime

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03281_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, en dehors de la relation qu'elle a entretenue avec son ex-compagnon entre avril 2014 et février 2022, Mme B ne dispose d'aucune attache familiale en France et n'établit pas non plus avoir noué

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00781_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

de guerre ; - l'intéressé ne rapporte pas la démonstration du lien exclusif, exigé par l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, entre la blessure

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02392_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02277_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Montreuil, par deux demandes distinctes, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 53 693 euros en réparation des conséquences dommageables de l’accident de service dont elle a été victime

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de l'indemniser des différents préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00526_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

S'il fait valoir à ce titre l'absence de plainte de la victime et les conditions de survenue de l'incident, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à remettre en cause la réalité de l'incident

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05397_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA00883_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par ailleurs, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02617_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que dans la nuit du 29 au 30 novembre 2019, Mme A a été victime d'une agression par un résident de l'unité Alzheimer où elle travaillait.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00436_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

la protection fonctionnelle ainsi que de condamner la communauté de communes à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement dont il estime avoir été victime

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00521_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

13 juillet 1983 dès lors qu'aucune mesure n'a été prise pour faire cesser les menaces dont il a fait l'objet ainsi que les attaques et insultes, caractéristiques de harcèlement moral, dont il a été victime

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00695_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A respectivement 75 % et 25 % de la somme de 400 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices subis en sa qualité de victime indirecte suite à l'amputation

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... a découvert sa contamination par le VHC en avril 1994 alors qu’il n’a débuté un suivi pour cette pathologie qu’à compter de 2011 ; la victime directe n’ayant pas droit à indemnisation, le préjudice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

préjudices qu'il estime avoir subis et d'enjoindre à cette commune de le placer dans une situation régulière et de prendre les mesures requises afin de faire cesser le harcèlement moral dont il s'estime victime

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