Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'année 2021 établissent, en tout état de cause, leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet et, partant, leur qualité de voisins
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'autorise pas à installer ses terrasses sur la longueur maximum prévue par cet arrêté ; - dès lors qu'il ne lui accorde pas la longueur maximum autorisée d'installation, alors que le restaurant voisin
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'autorise pas à installer ses terrasses sur la longueur maximum prévue par cet arrêté ; - dès lors qu'il ne lui accorde pas la longueur maximum autorisée d'installation, alors que le restaurant voisin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
contre ce permis ; - souhaitant vivre dans une propriété régulièrement édifiée, afin, notamment, de pouvoir la reconstruire en cas de sinistre, il a dû, indépendamment de l'action engagée par son voisin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
1 février 2024
jugé le tribunal, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis litigieux dès lors qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée section BN numéro 319 immédiatement voisine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
être remboursés par la commune ; - le préjudice au titre de la perte d'usage de l'immeuble s'élève à la somme de 38 760 euros ; - la commune doit supporter les frais de réparation de l'immeuble voisin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : le tribunal a jugé à tort leur demande irrecevable au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme eu égard à leur qualité de voisins immédiats du projet autorisé ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils se rattachent ainsi aux inconvénients pour la commodité du voisinage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage : Il résulte des articles L. 581-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la commodité du voisinage : 31.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le motif de l'atteinte à la commodité du voisinage au Frestoy-Vaux et à Assainvillers justifiait également le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fait état auprès de la protection maternelle infantile d'actes de violences survenus le 3 juillet 2018 au domicile de Mme D et mettant en cause ses filles majeures dans le cadre d'un conflit avec un voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et non seulement 5 mètres ; - la disposition de la construction en limite parcellaire méconnaît l'article 7 du règlement de la zone UB1 dans la mesure où sa hauteur excède celle de la construction voisine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B et Mme A, voisins immédiats, ont sollicité l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est caractérisée ; la seule visibilité des éoliennes depuis les abords des hameaux et villages proches n’est pas de nature à caractériser par elle-même une atteinte au paysage ou à la commodité du voisinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement que pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté leur demande pour défaut d'intérêt à agir : --- ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisin
Source officiellePage 12 sur 211