Par un arrêt en date du 19 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision de l’inspecteur du travail.

Il soutient que son arrêt de travail, fondé sur un état anxieux en lien avec une agression physique survenue le 22 janvier 2018, était médicalement justifié.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail

En ce qui concerne les catégories professionnelles : La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un PSE se fonde sur

Pour fonder la décision contestée du 7 novembre 2017, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a constaté l'absence

espèces protégées, de prendre un arrêté portant prescriptions complémentaires s’agissant des effets acoustiques du projet, et d’ordonner la suspension immédiate des travaux, en application des articles

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à la ministre du travail et de l'emploi et à l'association Paris et Compagnie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Aérobag et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

En troisième lieu, en se bornant à produire un avis d'arrêt de travail pour une durée de dix jours, la requérante n'établit pas la réalité du motif médical ayant justifié son absence pendant la période

que la maison d'arrêt était sujette à un mouvement social ne suffit pas à remettre en cause l'avis médical d'arrêt de travail, lequel est intervenu dans un contexte de stress au travail ; - la décision

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ".

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

santé des travailleurs : a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,