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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il retient sa responsabilité malgré les éléments produits démontrant son absence de faute ; - le lieu de la noyade se situe dans une
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
a subi du fait des fautes de cet établissement dans la prise en charge de son père.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucune faute dans la prise en charge de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
Il a ainsi été victime de violence au sens des dispositions de l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983, laquelle, en l'absence d'urgence manifeste à désarmer M.
Juge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
au sein de l'EHPAD de Frontenaud où elle a été victime, le 27 juin 2013, d'une agression physique sur son lieu de travail ; en application de la jurisprudence " Moya Caville ", elle a droit, même en l'absence
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'enquête administrative, le ministre a méconnu le dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'actes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
L'absence de convocation de M.
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer une somme de 66 878,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
Ils soutiennent que l’expertise est sans utilité faute que le principe de la responsabilité soit établi.
DCA_24MA02605_20250212
12 février 2025
Elle fait valoir que : - l'absence de décision de rejet d'une demande préalable d'indemnité est régularisée depuis la naissance le 13 octobre 2024 d'une décision implicite de rejet opposée à la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
du fait de leur voisins en l'absence d'intervention de la commune, une somme de 15 000 euros par occupant au titre du préjudice moral et 35 000 euros au titre du préjudice matériel ; -au titre préjudice
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02449_20260122
22 janvier 2026
personnelle ni aucune circonstance n’est de nature à détacher l’accident dont il a été victime du service ; les faits survenus sont révélateurs de ses difficultés de travail et ne sont pas, dans ces conditions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
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