Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé D... application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute

responsable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non, comme en l'espèce, dans le cadre d'un recours contre le tiers responsable d'une faute médicale.

des enrobés contenant de l'amiante sont examinées et des mesures d'émissions de fibres sont faites sous le pilotage de l'INRS, l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents

prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ;/ c) les prestations de vieillesse ;/ d) les prestations de survivants ;/ e) les prestations d'accident

professionnelle qu'elle a contractée lors de l'accident de service du 19 mars 1987.

pour l'accident de service du 5 avril 2017, d'enjoindre à La Poste de prendre en charge les arrêts de travail liés à son syndrome d'épuisement professionnel au titre de l'accident de service du 5 avril

pour l'accident de service du 5 avril 2017, d'enjoindre à La Poste de prendre en charge les arrêts de travail liés à son syndrome d'épuisement professionnel au titre de l'accident de service du 5 avril

la rente d'accident du travail, soit la somme totale de 204 711,01 euros ayant vocation tant à compenser la perte de revenus de Mme B qu'à l'indemniser de l'incidence professionnelle du sinistre, indemnisation

de service ou d'une maladie professionnelle.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité

de service de ses arrêts de travail postérieurs à cette date, d'autre part, des décisions des 26 mars et 13 juin 2018 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, enfin, de l'arrêté du 27 juin

inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles ; - il est entaché d'erreur d'appréciation : contrairement à ce qui était mentionné dans sa fiche de poste, il a effectué de gros travaux qui sont

de service ou d'une maladie professionnelle.

Victime d'un malaise survenu à la suite d'un entretien avec sa supérieure hiérarchique le 12 février 2019, Mme B a déclaré un accident de service et a été placée en arrêt de travail à compter du 13 février

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

qui doit être reconnu comme imputable au service ; - à défaut d’accident de service, la maladie dont elle souffre doit être reconnue comme étant une maladie professionnelle, l’administration n’étant

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée