dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

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dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

, l'inspectrice du travail n'est pas tenue de contrôler le sérieux des offres de reclassement proposées par l'employeur ; - elle n'apporte aucune précision quant à un éventuel lien entre la demande

A, compte tenu des mandats détenus : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque le délégué syndical

Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment

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E ayant dissimulé sa situation administrative à son employeur principal qui ne lui a jamais délivré d'autorisation de cumul d'activités.

, un mandat de délégué du personnel titulaire pour le Syndicat Sud.

Il soutient que : l’enquête contradictoire n’a pas eu lieu en présence de l’employeur, mais d’une salariée venant d’être recrutée et qui ne pouvait pas représenter l’employeur ; le licenciement était

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".

C, l'employeur a justifié de ces difficultés par la production des documents fiscaux de chacune des sociétés, des justificatifs des taux d'occupation entre 2019 et février 2021 et des justificatifs de