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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au demeurant, cette circonstance serait, en tout état de cause, insuffisante pour établir l'absence de changement de qualification juridique du terrain cédé, acquis, aux termes de l'acte d'acquisition,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
subies par un terrain à bâtir entre son acquisition initiale et sa revente sont limitées à la division de celui-ci en lots, dès lors que le terrain acquis, qui supportait une ferme impropre à l'usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
terrain qu'ils ont acquis ne résulte pas d'une servitude instituée postérieurement à ce lotissement et à l'acquisition du terrain, la commune ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, la participation dans la société considérée et à la date à laquelle la holding a acquis les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition est intervenue postérieurement à l'acquisition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et abrogeant la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne les autres moyens de première instance : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a acquis un terrain à bâtir et la moitié indivise en pleine propriété d’un chemin cadastré situés à Binges (Côte-d’Or) pour un prix de 47 990 euros, majoré des frais d’acquisition de 4 510 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Est, à ce titre, sans incidence la circonstance que, dans l'hypothèse où la société Semsa aurait revendu le local commercial à la suite immédiate de son acquisition en 2014, la livraison, qui aurait concerné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
AP 258 en deux lots, la parcelle AP 470 étant conservée par le vendeur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En second lieu, la circonstance qu'en ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'imposition litigieuse a été acquittée le 12 février 2020, soit le même jour que celui de la déclaration de la plus-value, citée au point 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est constant que société Lokalis Venture devenue la SNC Plaine-Monceau s'est acquittée des droits de mutation à titre onéreux afférents à l'acquisition le 26 février 2019 de l'immeuble situé 90 rue
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est constant que SCI Encore + Bergère s'est acquittée des droits de mutation à titre onéreux afférents à l'acquisition le 20 mars 2020 de l'immeuble situé 14 à 20 rue Bergère, 1 à 5 rue du Conservatoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des pièces du dossier de première instance, en particulier du document intitulé " accusé de réception d'un courrier du greffe ", que le jugement attaqué a été notifié le 19 mai 2020 au conseil
Source officiellePage 12 sur 833