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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
d'ores-et-déjà initiés : l'opposition à l'état exécutoire fondée sur la disproportion des travaux engagés au regard de sa condamnation, d'une part, et de l'action en réparation des dommages causés à son
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
Sur l'action publique : 2.
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
production non contradictoire par le ministre de l'action et des comptes publics, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'acte autorisant
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
En ce qui concerne la prescription de l’action publique : D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d’une photographie n° « IMG 2419.jpeg » prise le 8 septembre 2013 à 18 h 38, ainsi qu
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de mentionner, d'une part, en quoi la ville de Paris était compétente pour ajouter une condition à l'arrêté du 1er août 2014
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
Selon les termes mêmes de cette convention, celle-ci ne comporte aucune obligation réciproque entre les parties et la mise en place du fonds d'intervention d'urgence consacré à des actions de revitalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la contestation de l'acte de saisie des parts sociales ; - l'action en recouvrement à l'encontre des créances en litige n'est
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que, d'une part, il est entaché d'une insuffisance de motivation et, d'autre part, il n'a pas répondu à un moyen de la demande ; - le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
En estimant qu’il ne résultait pas de l’instruction que la promesse d’achat de ses actions consentie le 1er avril 2008 par les sociétés Alpha General Partner 5 LP et Zebra SC à M.
Juge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
partie ou partagés entre les parties".
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
, à la société Iridium et, d'autre part, à la commune de Narbonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
D C a soumis au tribunal administratif de La Réunion, d'une part sous le n° 2100431, un litige l'opposant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre sur la question de ses droits à indemnités
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Paris rendu le 20 décembre 2012.
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à M. B... A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que M.
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