est bien revêtue des trois signatures requises conformément à ces dispositions.

des intérêts qu'elle défend. " Aucune autre stipulation de ces statuts ne réservant à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de cette association, son président a

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré du non-respect des modalités de concertation définies par le conseil

B est atteinte, le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de son signataire. 3.

L'association G et autres ont exercé un recours gracieux, reçu le 6 octobre 2016, contre ce permis qui a été implicitement rejeté.

L'association G et autres ont exercé un recours gracieux, reçu le 6 octobre 2016, contre ce permis qui a été implicitement rejeté.

des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions

sans prononcer de réouverture ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision, signée par le directeur général du CHU de La Réunion, est entachée d’incompétence, en l’absence de co-signature

La circonstance que l'ampliation de l'arrêt, qui a été notifiée aux parties, ne soient pas revêtue des signatures manuscrites de ces personnes est sans incidence sur la régularité de l'arrêt.

Et en tout état de cause, à supposer même qu'elle le soit, une réalisation supplémentaire d'actifs serait soumise, comme pour tous les actifs de la société GAB France Retail, aux règles fixées par les

La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée au collectif ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité.

La circonstance que ces signatures ne figuraient pas sur l'ampliation adressée à M. B est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

En complément de ces actions, il est rappelé que les salariés bénéficient également, via leur assurance complémentaire santé, d'un service d'écoute psychologique ainsi que de ses coordonnées.

La société par actions simplifiée (SAS) la Douce, créée le 3 juillet 2006, qui exerce une activité dans le secteur de l'industrie des eaux de table, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du

esttenue de garantir la SIDR de toute condamnation qui serait prononcée contre elle après l'expiration de la convention, sur des actions non contractuelles du fait de son activité cocontractantpar suite

Les autres critiques adressées par le requérant à cette partie du jugement attaqué, qui sont relatives aux qualifications retenues, ont trait à son bien-fondé et non à sa régularité. 4.

B fait l'objet et relève qu'il n'exerce plus les fonctions d'attaché chargé de l'encadrement de plus de vingt agents permettant l'attribution de la NBI.

Le plan de prévention des risques d’inondation prévoit une progressivité de la réglementation en fonction du caractère urbanisé ou non de la zone considérée, soit pour une zone non urbanisée, une zone

du 1er août 2024 de la DREETS de Normandie a retenu le moyen présenté dans les écritures des requérants avant clôture, se serait appuyé sur des éléments nouveaux contenus dans ce mémoire non

Par suite, ce moyen tiré de l'absence de l'intégralité de ces signatures manque en fait et doit être écarté.