justice administrative ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 21 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 17 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

justice administrative ; - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police

visuelles, olfactives et sonores et que des risques de pollution inhérents à ce type d’installation ; - leur demande n’est pas tardive ; les informations contenues sur le permis de construire qui était affiché

. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil

Le refus du maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol au sens des dispositions

compter de l'arrêt, avec capitalisation à compter du 30 janvier 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'afficher

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Il ressort du procès-verbal établi le 8 juin 2021 par les services de la police aux frontières que Mme D... a été informée, à la suite du dépôt de sa demande d’asile à l’aéroport de Marseille-Provence,

Par voie de conséquence, la circonstance qu'aucune autorisation d'urbanisme n'ait été affichée sur le terrain est également et en tout état de cause sans portée utile. 6.

suite de la mesure d'instruction adressée à la commune sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, que la délibération du 1er juillet 2022 a été publiée sur le tableau d'affichage

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’acte du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l’Ain a délivré la preuve du dépôt d’une déclaration au titre de la police des installations

afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ressort également des pièces du dossier qu’il a seulement déclaré, lors de son audition par les services de police