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2 050 résultats pour « appel en garantie par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - l'appel en garantie dirigé à son encontre est insuffisamment motivé et infondé ; - à défaut, son assureur, la SMABTP, devrait la garantir de toute condamnation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

en garantie formés à leur encontre sont infondés ; - l'appel incident des sociétés membres du groupement d'entreprises de travaux est irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance ont appelé en garantie la société Résodétection.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00548_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... à les garantir des condamnations prononcées contre elles ; 3°) au rejet des conclusions d’appel en garantie dirigées contre elle ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Martin Rebeuf

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant des appels en garantie : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il soutient que : - le décompte général de la société Castel et Fromaget étant devenu définitif, elle ne peut l'appeler en garantie ; - les conclusions d'appel en garantie de la société Castel et Fromaget

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne les appels en garantie : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l'appel en garantie présenté par le CROUS de La Réunion : 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02679_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, ce dernier, qui n'invoque au demeurant aucuns cas de force majeure ou faute du maitre d'ouvrage, n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La société SIZ'-IX Architectes relève appel du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal a fait intégralement droit à la demande de l'OPH Domanys et a rejeté son appel en garantie de la société Gebat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

d'œuvre conclu avec le maître d'ouvrage, une faute imputable à l'un ou à l'autre des deux maîtres d'œuvre a été commise.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

en garantie, dans le cadre de l'appel provoqué, la SASU Ginger CEBTP et la société Kentsel, au titre de leur responsabilité extra-contractuelle, au regard des fautes qu'elles ont commises ; la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00687_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; aucune faute ne peut lui être reprochée ; - il n'y a pas de lien de causalité entre l'ouvrage public et la chute de la victime ; - Mme C a manqué d'attention et de prudence ; - les appels en garantie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Quant aux appels en garantie présentés à l’encontre des sociétés Roofmart et Guillemette : 26.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A titre subsidiaire, elle demande de rejeter toute demande d'appel en garantie. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en garantie et autres conclusions tendant à sa condamnation ; 3°) par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement du 27 septembre 2021 en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Sanichauffage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

À titre subsidiaire, en ce qui concerne la garantie décennale : - elle n'a pas été appelée, en sa qualité de maître d'ouvrage, à se prononcer sur la réception des travaux ; - de nombreuses non-conformités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie le maître d'œuvre et le contrôleur technique s'agissant d'un ouvrage modifié qui a fait l'objet d'un accord

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

s'y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels ce maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle

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