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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie dirigé à son encontre est insuffisamment motivé et infondé ; - à défaut, son assureur, la SMABTP, devrait la garantir de toute condamnation.
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
en garantie formés à leur encontre sont infondés ; - l'appel incident des sociétés membres du groupement d'entreprises de travaux est irrecevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
La société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance ont appelé en garantie la société Résodétection.
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
A... à les garantir des condamnations prononcées contre elles ; 3°) au rejet des conclusions d’appel en garantie dirigées contre elle ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Martin Rebeuf
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
S'agissant des appels en garantie : 8.
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 4.
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - le décompte général de la société Castel et Fromaget étant devenu définitif, elle ne peut l'appeler en garantie ; - les conclusions d'appel en garantie de la société Castel et Fromaget
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Sur l'appel en garantie présenté par le CROUS de La Réunion : 18.
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
B, ce dernier, qui n'invoque au demeurant aucuns cas de force majeure ou faute du maitre d'ouvrage, n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause.
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
La société SIZ'-IX Architectes relève appel du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal a fait intégralement droit à la demande de l'OPH Domanys et a rejeté son appel en garantie de la société Gebat
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
d'œuvre conclu avec le maître d'ouvrage, une faute imputable à l'un ou à l'autre des deux maîtres d'œuvre a été commise.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
en garantie, dans le cadre de l'appel provoqué, la SASU Ginger CEBTP et la société Kentsel, au titre de leur responsabilité extra-contractuelle, au regard des fautes qu'elles ont commises ; la société
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
; aucune faute ne peut lui être reprochée ; - il n'y a pas de lien de causalité entre l'ouvrage public et la chute de la victime ; - Mme C a manqué d'attention et de prudence ; - les appels en garantie
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
Quant aux appels en garantie présentés à l’encontre des sociétés Roofmart et Guillemette : 26.
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
A titre subsidiaire, elle demande de rejeter toute demande d'appel en garantie. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
en garantie et autres conclusions tendant à sa condamnation ; 3°) par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement du 27 septembre 2021 en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Sanichauffage
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
À titre subsidiaire, en ce qui concerne la garantie décennale : - elle n'a pas été appelée, en sa qualité de maître d'ouvrage, à se prononcer sur la réception des travaux ; - de nombreuses non-conformités
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie le maître d'œuvre et le contrôleur technique s'agissant d'un ouvrage modifié qui a fait l'objet d'un accord
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
s'y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels ce maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage.
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