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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
méconnaissance des règles de transparence concernant le fonctionnement associatif, et d'autre part, l'existence d'un dysfonctionnent majeur avec une concentration des pouvoir aux mains d'une unique personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
Si la région d’Ile-de-France produit une étude réalisée le 1er février 2012 par un expert-comptable à partir des travaux d’un économiste de la construction portant sur une partie des prix de 42 marchés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
En application d’une part de ce rapport avancé par la requérante entre le prix des travaux supplémentaires et la durée de chantier financée qui en résulte, et d’autre part du montant de 879 162,04 euros
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation sont les dispositions législatives
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité, comme nouvelles
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
D'une part, si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
Par une lettre en date du 18 décembre 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, en application des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, de surseoir à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que : - elle fonde ses conclusions sur l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; les conditions d'application de ce texte sont réunies dès lors qu'en application des articles L.
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Il en résulte qu'il n'est pas établi qu'en classant en zone urbaine UGP3 une partie de l'îlot Héloïse déjà classé en zone urbaine et en grande partie imperméabilisée, alors que le règlement de la zone
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Les parties ont été invitées, par une mesure d'instruction notifiée le 26 février 2024, prise en application de la jurisprudence issue de l'arrêt CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634, classé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Le préfet a quant à lui seulement demandé d'abandonner l'implantation d'un bâtiment en surplomb d'un tunnel, d'accroitre une zone non aedificandi et de revoir la partie paysagère du projet.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Par un courrier du 10 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de rejeter d’office
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
darse Saint Louis, la délocalisation de la société LGSN, la création du port à usage partagé sur la darse et d'une trame viaire, la suppression de deux merlons, la modification des berges, ainsi que la
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