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265 résultats pour « application des regles de partage des successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

méconnaissance des règles de transparence concernant le fonctionnement associatif, et d'autre part, l'existence d'un dysfonctionnent majeur avec une concentration des pouvoir aux mains d'une unique personne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Si la région d’Ile-de-France produit une étude réalisée le 1er février 2012 par un expert-comptable à partir des travaux d’un économiste de la construction portant sur une partie des prix de 42 marchés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En application d’une part de ce rapport avancé par la requérante entre le prix des travaux supplémentaires et la durée de chantier financée qui en résulte, et d’autre part du montant de 879 162,04 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation sont les dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02610_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité, comme nouvelles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par une lettre en date du 18 décembre 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, en application des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, de surseoir à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : - elle fonde ses conclusions sur l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; les conditions d'application de ce texte sont réunies dès lors qu'en application des articles L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il en résulte qu'il n'est pas établi qu'en classant en zone urbaine UGP3 une partie de l'îlot Héloïse déjà classé en zone urbaine et en grande partie imperméabilisée, alors que le règlement de la zone

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Les parties ont été invitées, par une mesure d'instruction notifiée le 26 février 2024, prise en application de la jurisprudence issue de l'arrêt CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634, classé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le préfet a quant à lui seulement demandé d'abandonner l'implantation d'un bâtiment en surplomb d'un tunnel, d'accroitre une zone non aedificandi et de revoir la partie paysagère du projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un courrier du 10 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de rejeter d’office

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

darse Saint Louis, la délocalisation de la société LGSN, la création du port à usage partagé sur la darse et d'une trame viaire, la suppression de deux merlons, la modification des berges, ainsi que la

Source officielle

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