Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - la requête est irrecevable faute pour la société SMACL assurances d'établir qu'elle

Il fait valoir que : - les décisions portant refus de dégrèvement d'office sont insusceptibles de recours ; - les 4 conditions posées par l'arrêt Kühne et Heitz de la CJUE (13 janvier 2004, aff.

après l’édiction de l’arrêté du 20 juin 2019 est tardive ; - la notification de la demande de première instance n’a pas été faite en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - MM

jours, celui consécutif à l'éventration pas plus de deux mois ; si ce dernier arrêt de travail a été prolongé, le motif en a été dissimulé, et Mme B a été par la suite licenciée par son employeur pour

B a été sanctionné en raison de la désobéissance dont il a fait preuve en quittant le quartier militaire sans prévenir préalablement sa hiérarchie ni autorisation alors qu'il était aux arrêts, et non pour

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : . la " métropole exposante oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité manifeste de la requête, dès lors que cette

Les parties ont été informées, le 8 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Il soutient que : - il produit la preuve de la réception de son recours gracieux par la commission de recours contre les refus de visas, pièce qui n’avait pas été produite devant le premier juge ;

alors que le rectorat a fait droit, en cours d'instance, à sa demande de réparation de son préjudice financier.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2025, M.

Alors qu’il se trouvait encore en détention, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 26 août 2025.

A B a été pris en charge par le centre hospitalier de Nevers. Le 6 avril 2021, postérieurement au rendu du rapport d'une expertise diligentée par le tribunal administratif de Dijon, M.

E et Mme G et a invité leur avocat à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre maintenant les conclusions de la demande, soit une lettre de désistement, en précisant qu'ils seraient

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022, le 22 septembre 2022, le 8 juin 2023, le 29 septembre 2023 et le 13 décembre 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 9 janvier 2024

En réponse, cette pièce a été produite, le 30 décembre 2024, par la commune de Marseille et communiquée à M. A, lequel a produit des observations en réponse le 13 janvier 2025.

Cette demande a été explicitement rejetée par une décision de ce comité du 28 décembre 2020 qui lui a été notifiée le 5 janvier 2021, prise au motif que " le contingent de licences alloué est atteint après

Cette demande a été explicitement rejetée par une décision de ce comité du 28 décembre 2020 qui lui a été notifiée le 5 janvier 2021, prise au motif que " le contingent de licences alloué est atteint après