Par un arrêté du 7 juin 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 2. M.

Par une décision n° 447084 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22VE01502.

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 10 juillet 2022 afin de solliciter la reconnaissaissance du statut de réfugié.

du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Périgueux a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire

Par une décision n° 441707 du 20 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mai 2020 et a renvoyé devant la cour l'affaire

D, directeur général des services, qui disposait d'une délégation permanente du président du conseil départemental de à l'effet notamment de signer, en toutes matières, tous les actes, arrêtés, décisions

Par un arrêté du 29 août 2023, le maire de Marseille a délivré, au nom de l'Etat, à la SASU Bouygues Immobilier un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation

Par un arrêté du 8 juin 2017, le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter

de protection des consommateurs, notamment sa contribution en matière sociale, seul un réexamen pourrait en tout état de cause être ordonné par la cour.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 3.

Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire d'Albertville a délivré à la SNC Lidl le permis de construire demandé.

Par un arrêt du 29 janvier 2019, la cour a annulé ce jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende fiscale puis, statuant sur évocation

Par un arrêté du 7 septembre 2022, le maire de Foix a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

A, conduisant un véhicule appartenant à un tiers, a refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter qui lui était faite par un gendarme, conduisait ce véhicule avec une concentration d'alcool par litre

Les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur l'exception de non-lieu : 2.

La société GFDI 165 demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'un ensemble commercial par

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.

, représentée par Me Bouyssou (SCP Bouyssou et Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 71076 23 E0049 du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a délivré à la SNC

sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives.