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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
autorise une façade aveugle qui reste contraire à cet article dès lors qu'il n'y a pas de rupture de gabarits et qu'en outre les matériaux et couleurs utilisés méconnaissent l'article 11 de ce règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les articles 38 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 4 du jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : L'arrêté du 4 octobre 2019 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 5 : Le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05812_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, repris aujourd'hui à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Article 2 : La SARL Ebdis versera à la commune de Chazey-Bons une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du V de l'article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : "-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 : L'indemnité prévue à l'article 1er sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 12-2 du même décret prévoit que : « Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : / a) (…) remplit les
Source officiellePage 12 sur 24