Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un refus lui a été opposé par un arrêté du 2 septembre 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
: " () II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12. () " et aux termes de cet article L. 123-12 de ce code relatif à l'enquête publique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La parcelle AC 56 a été divisée en deux parcelles, une parcelle AC 128 d'une superficie de 21,29 ares et l'autre AC 129 d'une superficie de 0,54 ares.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 121-8 de ce code, n'étaient pas applicables à ce projet, d'une part, par application des dispositions de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, car
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
/Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme dans l'identification et la localisation des villages au titre de la loi Littoral : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant des articles R. 123-9, R. 123-11 et L. 123-9 du code de l'environnement : Quant à l'information du public : 57.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les arrêtés du 8 mars 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 125 et 126 sur le territoire communal et d'enjoindre au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité par elle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement
Source officiellePage 12 sur 627