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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
544, 651 et 1240 du code civil ; - l'exploitation de la station d'épuration, par la circulation des véhicules qu'elle engendre, entrave sa liberté ; - les travaux de réfection de la ruelle des Harnequets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2044 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 1245-15 du code civil, de sorte que l'ordonnance du 18 août 2022 doit être confirmée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
Source officiellePage 12 sur 22