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963 résultats pour « article 1252 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03399_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03400_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03402_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03404_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03405_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03406_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

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ORCA_23NT03407_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03409_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03410_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

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ORCA_23NT03411_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03414_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03415_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03416_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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ORCA_23NT03417_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

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ORCA_23NT03418_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03419_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03422_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

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ORCA_23NT03423_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03431_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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