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A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

légaux de l’article L. 752-6 du code du commerce.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R.4534-137 et suivants du code du travail.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-2 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux, fixée au 6 janvier 2014.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel