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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05108_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03226_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

B a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur les indemnités qui lui sont dues, à compter du 4 janvier 2021, date de la réception de sa demande préalable par

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01863_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01836_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés au 6 mars 2018, date à laquelle était due au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel