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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

16 février 2023

1690 du code civil s'imposent, et qu'en l'occurrence cette opération résulte de la convention d'apports en comptes courants au sein du groupe et a été régulièrement comptabilisée par les intéressés ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

4 mars 2025

1689 et 1690 du code civil ; - en ce qui concerne la fixation des redevances, la société ATC France en ayant hébergé les équipements de plusieurs opérateurs de téléphonie a bénéficié de revenus supplémentaires

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

25 juin 2025

Ces dispositions sont rendues applicables à l'introduction d'une instance devant le juge d'appel par les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative. 3.

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

21 octobre 2025

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1693 sexies de ce code : « Les redevables de la [TOCE] acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

25 mars 2025

L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et précisée par le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

11 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de Mme Gromb le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

17 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 44.