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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du délai spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne précise pas de manière certaine la date de la décision qui aurait pu clore l'instance ; les décisions produites
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1805854 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT 187 et 188 et a rejeté le surplus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 180 et 182 de la même directive, les Etats membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément à ces
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
- la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 131-42 du code de l'environnement : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Noë-Blanche ne sont pas fondés, en tant que de besoin il y aura lieu de faire application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-04-18-00009 du 18 avril 2024, le préfet du Nord a donné à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 décembre 2020 est annulé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 181-34 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, 48, 53, 54, 56,58, 65, 72, 74 et 75 (allée Nord) et à ceux numérotés 101, 105, 106, 107, 109, 111, 114, 127, 131,133, 135, 137, 149, 170, 181, 182 et 183 (allée Sud) dans le rapport de l'Office national
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00783_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2009 à 2013, d’un montant total de 182 755 euros, d’autre part, du crédit d'impôt sollicité sur le fondement de l’article 244 quater W du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a comptabilisé une provision d'un montant de 183 579 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, cette provision ayant été portée à 185 110 euros au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 12 sur 237