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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, à savoir notamment qu'il a été écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone le 21 février 2022 après avoir été condamné le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier à une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à compter du 3 mars 2021 jusqu'au 18 avril 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par cet arrêt, en application des articles L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02881_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
II) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 5 mars 2024, sous le numéro 23NC02882, le préfet des Vosges demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 8 août 2024 sous le n° 24NC02098, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
De sa relation avec une ressortissante française sont nés trois enfants, respectivement les 4 juillet 2020, 6 juin 2021 et 3 mai 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par les articles 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ; - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01912_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
enfant mineur français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2024, quelques jours avant l’audience du 17 juin 2024 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 312-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01219_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, né le 26 mai 2023, est décédé le 5 juin 2023 et que le second est né le 24 octobre 2024, postérieurement à l'arrêté contesté. Ainsi, M.
Source officiellePage 12 sur 930