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D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02571_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00867_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01274_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00041_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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2ème Chambre

DCA_22NT03006_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,

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4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01075_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01076_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

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4ème chambre

DCA_24PA04375_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de sa présence en France depuis qu’il a l’âge de douze ans ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01672_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

F... et autres la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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2ème chambre

DCA_23TL01386_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A F : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01734_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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