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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif de l'absence de l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du même code ; - elle remplit les conditions fixées par l'article L. 423-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. " Aux termes de l'article 10 de ce décret, applicable aux lauréats du troisième concours : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, sous réserve des adaptations prévues au chapitre I du titre IV de ce livre, soit pour Mayotte l'article L. 441-7 de ce code qui prévoit en son 8° que " pour l'application du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A un permis de construire une maison d'habitation, sur des parcelles cadastrées section AI nos 442 et 443, sises lieu-dit F sur le territoire communal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce et une amende d'un montant de 10 000 euros à raison du manquement aux dispositions du onzième alinéa du I de ce même article.
Source officiellePage 12 sur 152