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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R 523-8 du code des procédures civiles d’exécution ont été méconnues, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F en se fondant sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 1° et 8° de l''article L. 612-3 du même
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
droits de l'homme, l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, et à supposer même que l'intéressée puisse être regardée comme se prévalant d'un tel moyen, Mme A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 25 de l'ordonnance n° 45
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les frais de l’expertise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales et professionnelles en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431
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