euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner le SDIS à verser à lui une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, couvrant tous chefs de préjudices, à titre provisoire jusqu'au

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

, au regard de la comptabilité qu'elle doit tenir en vertu de l'article 60 du code général des impôts.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

demande de substitution de base légale constitue non un moyen nouveau au sens de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales mais des demandes nouvelles tardives ; - dans son recours initial

l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

de l'article 2.62 précité ne concerne que les prescriptions d'un ordre de service, qu'il n'est pas prévu de procédure de contestation des décomptes mensuels et qu'en tout état de cause elle a procédé

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.