Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 67 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 67. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 11 867,23 euros (article 3), rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4) et rejeté les conclusions présentées par la commune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00820_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
) de mettre à la charge de la société Safim une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la responsabilité : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 3 : L'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris versera à la société Ineo Tertiaire IDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au public pendant toute la durée du chantier. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
326 euros de taxe sur la valeur ajoutée majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02589_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'arrêté du 5 février 2024 vise notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par l'article 3 de cet arrêt, la Cour a en outre condamné l'ONIAM à indemniser M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a été enregistré le 4 août 2025, après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officiellePage 12 sur 68