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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'impôt sur le revenu des sommes correspondant à des remboursements effectués à son profit par l'association TELA au titre des frais de déplacement et au titre des frais de coordination en invoquant l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article 81 de cette loi : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article 81 de cette loi : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / l'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / la radiation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
s’il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la même loi, applicable au présent litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre exécutoire n'indique pas les bases de la liquidation contrairement à ce qu'imposent l'article 81 du décret du 29 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1 et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
2° () de l'article 57 () ".
Source officiellePage 12 sur 57