Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.