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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D. 331-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française et de l’article NB 4 du plan général d’aménagement de Papeete ont été méconnues, le simple fossé projeté étant insuffisant pour évacuer les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En vertu de l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 332-1 du code dispose que « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le prévoit l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; subsidiairement, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit également la possibilité de rejeter les eaux pluviales dans un collecteur unitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 332-1 du code du tourisme : « L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en réalité un équipement propre audit projet au sens de l'article L. 332-6 de ce code, dont le financement peut être mis à sa charge et, par ailleurs, que le montant de ce financement comme le délai de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et aux sanctions administratives prévues par l’article L. 331-7 du code rural en cas de non- respect de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B... le 7 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corte le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code
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