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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 475-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
Source officiellePage 12 sur 50