Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les autres moyens présentés par la société civile du Domaine du Carrubier : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par le code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article 29 du code civil en statuant sur sa nationalité ; - ils ont également commis une erreur de droit en regardant la décision lui refusant un certificat de nationalité comme définitive au motif
Source officiellePage 12 sur 23