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Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et ces intérêts

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

1231-1 du code civil.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03069_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 18 des dispositions générales du règlement du PLUi et de l'article II.4 du règlement applicable aux zones urbaines.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02096_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00055_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Et aux termes de l’article L 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi susmentionnée du 3 avril 1950 : « Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Sur l'application des article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03986_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00247_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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