Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - elle doit être regardée comme une entreprise industrielle du secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des parties formées contre elle et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement
Source officiellePage 12 sur 61