Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du GHPSO, à verser à la société Cegelec Nord Tertiaire sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 2 000 euros soient mises à la charge des requérantes.

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

à la charge de la SCI Silmaril au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code