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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce que " le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement était requise ; - le projet a des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article de L. 131-7 du code de l’urbanisme cité au point 11 du présent arrêt, le PLUi doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L. 131-1 du même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités doivent prendre en compte, dans les décisions affectant l'environnement : " Le principe de non-régression, selon lequel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-1 de ce code : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
aux espèces protégées n'ont pas été compensées comme l'imposaient pourtant les dispositions combinées des articles L. 110-1, 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation attaquée
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne les mesures de compensation et d’accompagnement : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.- Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur : «
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
également : () / 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale
Source officiellePage 12 sur 707