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Article 2 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C, au titre de ses frais futurs d'assistance par tierce personne, la rente calculée comme indiqué au point 11 du présent arrêt.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article R. 111-29 de ce code ; - en outre, la demande d'indemnisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02773_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Article 2 : La somme de 11 493,04 euros que la communauté de communes du territoire Nord Picardie a été condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est portée à la somme de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A... ; - les décisions des 4 et 6 novembre 2021 méconnaissent les dispositions des articles L. 111-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’urgence ne peut être valablement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

de l'article 206 1 bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 240-10 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01794_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est régularisable.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21650_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

C..., de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Il soutient que : - les dispositions du c de l’article 111 peuvent être substituées à celles du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts s’agissant des revenus distribués d’un montant de 34

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

en méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 24 octobre 2018 ne comporte pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »

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