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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-13 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officiellePage 12 sur 97