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Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur les conclusions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02983_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02902_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Elles sont motivées. ". 14. La décision en litige vise les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative

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