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Aux termes de l'article R. 442-1 de ce code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () e) Les détachements

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01238_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03709_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

prévue au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du même code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01817_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-23, L. 435-1 et L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00685_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04312_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02376_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04605_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01880_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00942_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01968_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser

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