000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-5 du code du travail. () ". 3.

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Article 4 : L'article 2 du jugement n° 2101239 du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 5 : Les dépens sont maintenus à la charge du centre hospitalier de Clamecy.

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

Aux termes de l’article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421-4 du

Article 5 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un contrat local de sécurité existait lorsqu'elle était à C et à Vénissieux ; - les prescriptions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vienne et Gartempe une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.